• Le Contrat de Construction.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le contrat le plus utilisés dans la construction de maison individuelle. Il est réglementé par la loi du 19 décembre 1990.

Le contrat de construction CCMI a pour but de vous protéger, vous êtes donc assurés de voir votre maison construite dans un délai et pour un prix convenu au préalable.

En signant un contrat de construction de maison individuelle avec e-case construction OI, vous bénéficiez de plusieurs garanties et assurances obligatoires :

- Garantie de livraison à prix et délai convenus
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie Biennale ou de bon fonctionnement
- Garantie Décennale
- L’assurance Dommages-ouvrage

Ainsi, une fois votre maison neuve achevée, un certain nombre de garanties sont mises en place afin de vous assurer la rectification d'éventuels problèmes ou dysfonctionnements.

Chez e-case construction OI, toutes ces garanties et assurances (obligatoires) sont comprises dans le prix de la construction de votre maison individuelle.

  • Les Garanties d'e-case construction OI.

Conformément à la loi du 19 décembre 1990, ce contrat vous permet de bénéficier des assurances et garanties contractuelles suivantes :

  • Garantie de livraison à prix et délai convenus :

Nous justifions d'une convention de cautionnement auprès d'un organisme qui s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat, conformément à l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Une attestation de cette garantie délivrée par l'organisme vous sera adressée au début des travaux.

  • Garantie de parfait achèvement :

Elle est valable pendant un an à partir de la date de réception et 
s'étend à la réparation de tous les désordres que vous nous signalerez. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.

  • Garantie biennale et de bon fonctionnement :

Elle couvre les éléments d'équipement de votre maison (par exemple : robinetterie, menuiserie intérieure, prise électrique, chaudière...). Ceux-ci font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.

  • Garantie décennale :

Elle est valable 10 ans à compter de la date de réception.
Elle intervient pour les dommages qui :
    •    compromettent la solidité de la maison
    •    rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale

  • Assurance Dommages Ouvrage :

Elle garantit la solidité et l'habitabilité de votre maison, pour les sinistres couverts par la garantie décennale uniquement.
Elle a pour but d'accélérer le règlement des travaux à réaliser en accordant priorité à la solution elle-même plutôt qu'à la recherche des responsabilités.
 Son coût est compris dans le prix convenu (environ 6% du coût de la construction).

Attention, si vous vendez un bien que vous avez construit ou fait construire depuis moins de 10 ans, vous êtes redevable, auprès de votre acquéreur de la garantie Dommages Ouvrage au même titre que les professionnels de la construction vous doivent la garantie décennale. (Arrêt cassation du 12 mars 1997).

 

 

 

 

 

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