Nos garanties constructeur
En choisissant E-case construction OI en tant que constructeur, vous signez un contrat de CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).
Les avantages du CCMI sont multiples et représentent un gage de sécurité pour l’acquéreur et le professionnalisme d’E-case construction OI.
Le CCMI c’est aussi :
- Un interlocuteur unique
Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur. C’est le seul contrat de construction reconnu par les pouvoirs publics. - Un droit de rétractation
Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
Nos garanties et assurances – toutes comprises dans nos prix
Conformément à la loi du 19 décembre 1990, le C.C.M.I vous permet de bénéficier des assurances et garanties contractuelles suivantes :
Garantie de livraison à prix et délai convenus.
Vous aurez pour toute maison construite avec E-case construction OI une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus.
Cette garantie, issue de la loi de 1990, est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Cela signifie que notre assureur se porte garant d’E-case construction OI et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne (peu de chance d’être mise en jeu si vous passez par E-case construction OI puisque la santé financière de la société est exemplaire).
En cas de défaillance d’E-case construction OI : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. Le garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
En cas de non-respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
Conformément à l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Une attestation nominative de cette garantie délivrée par l'organisme vous sera adressée au début des travaux.
Garantie de parfait achèvement
Avec cette garantie légale, E-case construction OI s’engage à ce que les défauts de conformité et désordres signalés par vos soins soient traités.
Ces défauts peuvent nous être signalés soit au moyen de réserves mentionnées à la remise des clés soit par notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux révélés postérieurement à la réception (ainsi durant la période d’un an, vous pouvez nous signaler les défauts de conformité non révélés à la réception, mais qui sont apparus postérieurement et en obtenir la réparation).
Attention, la garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien.
Garantie biennale et de bon fonctionnement
Elle couvre les éléments d'équipement de votre maison (par exemple : robinetterie, menuiserie intérieure, prise électrique, moteur de volet roulant...). Ceux-ci font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.
Assurance Dommages-Ouvrage
La responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance Dommages-Ouvrage qui doit être, selon la loi, souscrite par tout client, avant l’ouverture de son chantier.
E-case construction OI s’en occupe pour vous après signature d’un mandat et vous fournit ainsi des conditions tarifaires imbattables.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
« Attention, si vous vendez un bien que vous avez construit ou fait construire depuis moins de 10 ans, vous êtes redevable, auprès de votre acquéreur de la garantie Dommages Ouvrage au même titre que les professionnels de la construction vous doivent la garantie décennale. (Arrêt cassation du 12 mars 1997). »
