Page 7 - E-case_Catalogue_2022
P. 7
LE CONTRAT C.M.I
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I) est le contrat le plus utilisé et de
loin le plus sure dans la construction de maisons individuelles. C’est un contrat réglementé
par la loi du 19 décembre 1990.
Le C.C.M.I a pour but de vous protéger et offrir l’ensemble des garanties et assurances afin
de réaliser votre projet en toute sérénité.
En signant un C.C.M.I avec e-case construction OI, vous bénéficiez de plusieurs garanties et
assurances obligatoires :
R Garantie de livraison à prix et délai convenus ;
R Garantie de parfait achèvement ;
R Garantie Biennale ou de bon fonctionnement ;
R Garantie Décennale ;
R L’assurance Dommages-ouvrage.
Chez e-case construction, toutes ces garanties et assurances (obligatoires) sont comprises
dans le prix de la construction de votre maison individuelle.
COMPARATIF CCMI Contrat Quels sont les principaux avantages
Plurial Maître du C.C.M.I ?
Interlocuteur unique Home d’œuvre • Vos n’avez qu’un seul interlocu-
Fourniture obligatoire des plans Expert teur et ne signez qu’un seul contrat
Délai de rétractation (contrairement au contrat de
Démarches administratives et foncières oui non maîtrise d’oeuvre qui vous oblige à
Appels de fonds réglementés par la loi signer un contrat avec chacun des
oui non intervenants
par la loi sur la construction de votre maison).
oui non • Vous bénéficiez d’un délai de
dès la signature du contrat rétractation de 10 jours.
Assurance dommages-ouvrage oui non • Le prix de la construction est
Garantie de remboursement connu dès la signature du contrat et
Garantie de livraison oui non garanti par le constructeur.
Service après-vente centralisé • Vous bénéficiez d’une garantie de
Garantie de parfait achèvement oui non livraison et êtes assuré de l’achève-
Garantie de bon fonctionnement ment des travaux dans les délais et
dans les 2 ans suivant la oui non au prix convenus.
réception des travaux
Garantie revente oui non
Garantie rachat oui non
Garantie relogement oui non
Pratique de révision des prix oui non
oui non
oui non
oui non
oui non
oui non
non oui
www.e-caseconstruction.re
7
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I) est le contrat le plus utilisé et de
loin le plus sure dans la construction de maisons individuelles. C’est un contrat réglementé
par la loi du 19 décembre 1990.
Le C.C.M.I a pour but de vous protéger et offrir l’ensemble des garanties et assurances afin
de réaliser votre projet en toute sérénité.
En signant un C.C.M.I avec e-case construction OI, vous bénéficiez de plusieurs garanties et
assurances obligatoires :
R Garantie de livraison à prix et délai convenus ;
R Garantie de parfait achèvement ;
R Garantie Biennale ou de bon fonctionnement ;
R Garantie Décennale ;
R L’assurance Dommages-ouvrage.
Chez e-case construction, toutes ces garanties et assurances (obligatoires) sont comprises
dans le prix de la construction de votre maison individuelle.
COMPARATIF CCMI Contrat Quels sont les principaux avantages
Plurial Maître du C.C.M.I ?
Interlocuteur unique Home d’œuvre • Vos n’avez qu’un seul interlocu-
Fourniture obligatoire des plans Expert teur et ne signez qu’un seul contrat
Délai de rétractation (contrairement au contrat de
Démarches administratives et foncières oui non maîtrise d’oeuvre qui vous oblige à
Appels de fonds réglementés par la loi signer un contrat avec chacun des
oui non intervenants
par la loi sur la construction de votre maison).
oui non • Vous bénéficiez d’un délai de
dès la signature du contrat rétractation de 10 jours.
Assurance dommages-ouvrage oui non • Le prix de la construction est
Garantie de remboursement connu dès la signature du contrat et
Garantie de livraison oui non garanti par le constructeur.
Service après-vente centralisé • Vous bénéficiez d’une garantie de
Garantie de parfait achèvement oui non livraison et êtes assuré de l’achève-
Garantie de bon fonctionnement ment des travaux dans les délais et
dans les 2 ans suivant la oui non au prix convenus.
réception des travaux
Garantie revente oui non
Garantie rachat oui non
Garantie relogement oui non
Pratique de révision des prix oui non
oui non
oui non
oui non
oui non
oui non
non oui
www.e-caseconstruction.re
7
