Page 9 - E-case_Catalogue_2022
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Garantie décennale
Elle est valable 10 ans à compter de la date de réception.
Elle intervient pour les dommages
qui :
• compromettent la solidité de la maison.
• rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.
Assurance Dommages Ouvrage
La responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance Dommages-
Ouvrage qui doit être, selon la loi, souscrite par tout client, avant l’ouverture de son chantier.
e-case construction OI s’en occupe pour vous après signature d’un mandat
et vous fournit ainsi des conditions tarifaires imbattables.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des
travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui
(entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
« Attention, si vous vendez un bien que vous avez construit ou fait construire depuis moins de 10 ans, vous êtes redevable,
auprès de votre acquéreur de la garantie Dommages Ouvrage au même titre que les professionnels de la construction vous
doivent la garantie décennale. (Arrêt cassation du 12 mars 1997). »
www.e-caseconstruction.re
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Elle est valable 10 ans à compter de la date de réception.
Elle intervient pour les dommages
qui :
• compromettent la solidité de la maison.
• rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.
Assurance Dommages Ouvrage
La responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance Dommages-
Ouvrage qui doit être, selon la loi, souscrite par tout client, avant l’ouverture de son chantier.
e-case construction OI s’en occupe pour vous après signature d’un mandat
et vous fournit ainsi des conditions tarifaires imbattables.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des
travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui
(entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
« Attention, si vous vendez un bien que vous avez construit ou fait construire depuis moins de 10 ans, vous êtes redevable,
auprès de votre acquéreur de la garantie Dommages Ouvrage au même titre que les professionnels de la construction vous
doivent la garantie décennale. (Arrêt cassation du 12 mars 1997). »
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