Page 8 - E-case_Catalogue_2022
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NOS GARANTIES
Conformément à la loi du 19 décembre 1990, le C.C.M.I vous permet de bénéficier des
assurances et garanties contractuelles suivantes :
Garantie de livraison à prix et délai convenus.
Vous aurez pour toute maison e-case construction OI une attesta-
tion de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie,
issue de la loi de 1990, est une sécurité absolue pour vous et vous
apporte la certitude que votre maison sera construite dans les
meilleures conditions.
Cela signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance, se
porte garant d’e-case construction OI et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il
advienne (peu de chance d’être mise en jeu si vous passez par e-case construction OI puisque
la santé financière de la société est exemplaire).
En cas de défaillance : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat
initial. Le garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
En cas de non-respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités
forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
Conformément à l’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Une attestation
nominative de cette garantie délivrée par l’organisme vous sera adressée au début des
travaux.
Garantie de parfait achèvement
Avec cette garantie légale, maisons e-case construction OI s’engage à ce que les défauts de
conformité et désordres signalés par vos soins soient traités.
Ces défauts peuvent nous être signalés soit au moyen de réserves mentionnées à la remise
des clés soit par notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux
révélés postérieurement à la réception (ainsi durant la période d’un an, vous pouvez nous
signaler les défauts de conformité non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieu-
rement et en obtenir la réparation).
Attention, la garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de
l’usure normale ou d’un défaut d’entretien.
Garantie biennale et de bon fonctionnement
Elle couvre les éléments d’équipement de votre maison (par exemple : robinetterie,
menuiserie intérieure, prise électrique...). Ceux-ci font l’objet d’une garantie de bon
fonctionnement d’une durée de 2 ans à compter de la réception. La garantie ne couvre
pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.
www.e-caseconstruction.re
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Conformément à la loi du 19 décembre 1990, le C.C.M.I vous permet de bénéficier des
assurances et garanties contractuelles suivantes :
Garantie de livraison à prix et délai convenus.
Vous aurez pour toute maison e-case construction OI une attesta-
tion de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie,
issue de la loi de 1990, est une sécurité absolue pour vous et vous
apporte la certitude que votre maison sera construite dans les
meilleures conditions.
Cela signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance, se
porte garant d’e-case construction OI et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il
advienne (peu de chance d’être mise en jeu si vous passez par e-case construction OI puisque
la santé financière de la société est exemplaire).
En cas de défaillance : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat
initial. Le garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
En cas de non-respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités
forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
Conformément à l’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Une attestation
nominative de cette garantie délivrée par l’organisme vous sera adressée au début des
travaux.
Garantie de parfait achèvement
Avec cette garantie légale, maisons e-case construction OI s’engage à ce que les défauts de
conformité et désordres signalés par vos soins soient traités.
Ces défauts peuvent nous être signalés soit au moyen de réserves mentionnées à la remise
des clés soit par notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux
révélés postérieurement à la réception (ainsi durant la période d’un an, vous pouvez nous
signaler les défauts de conformité non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieu-
rement et en obtenir la réparation).
Attention, la garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de
l’usure normale ou d’un défaut d’entretien.
Garantie biennale et de bon fonctionnement
Elle couvre les éléments d’équipement de votre maison (par exemple : robinetterie,
menuiserie intérieure, prise électrique...). Ceux-ci font l’objet d’une garantie de bon
fonctionnement d’une durée de 2 ans à compter de la réception. La garantie ne couvre
pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.
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